Veille Formation professionnelle et VAE
Actualités juridiques
Le rapport se présente sous la forme de fiches thématiques pédagogiques et succinctes.
Il couvre sept catégories d’actions (apprentissage, compte personnel de formation…) et restitue les volumes d’engagements financiers et les nombres d’entrées correspondants pour rendre compte de l’indicateur de référence du rapport : le coût unitaire. Ce coût unitaire est ensuite caractérisé par des informations sur les types de formations (nature, durée, etc…), les profils de ces personnes ensuite mis en perspective avec des résultats d’études récentes traitant du devenir de ces personnes une fois la formation achevée.
Chaque quinzaine, l'actualité législative du secteur social, médico-social et sanitaire.
Chaque bulletin présente une sélection de textes juridiques et de synthèses sur l'actualité relative à l'action sociale et à la formation.
Chaque bulletin présente une sélection de textes juridiques et de synthèses sur l'actualité relative à l'action sociale et à la formation.
Ce document est le produit d'une collaboration et d'une mutualisation des équipes des centres de ressources d'Askoria et de l'ITES de Brest.
Le rapport relatif à la qualité de la formation professionnelle constate que :
- les contrôles de nature administrative n’évaluent pas directement la qualité des formations, mais apparaissent bien structurés, malgré des moyens insuffisants;
- la certification des titres professionnels ne traite pas en elle-même de la qualité malgré l’effet de filtrage à l’enregistrement au RNCP;
- la certification Qualiopi a posé un cadre partagé, mais souffre de plusieurs limitations : certificateurs non supervisés, qualité externe non évaluée, sous-traitants non concernés ;
- les contrôles qualité des financeurs sont insuffisants et centrés comme Qualiopi sur la qualité interne ;
- l’analyse d’impact des formations, dimension de leur qualité externe, est insuffisamment développée ;
- la coordination des contrôles qualité apparaît embryonnaire, en particulier du point de vue des systèmes d’information.
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe un reste à payer de 100 euros, avec une mise en application à compter du 2 mai 2024, pour
chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF.
Le processus d’audit des organismes a été précisé et renforcé par un arrêté entré en vigueur au premier septembre 2023 qui, notamment :
- Renforce les exigences de présentation, par les organismes de formation, de leur activité et de sa justification ;
- Encadre les pratiques des certificateurs et donne au COFRAC, l’instance nationale qui les accrédite, plus de capacité à les contrôler ;
- Responsabilise aussi les certificateurs, en détaillant leur obligation de traiter les signalements qui leur parviennent, de la part des apprentis, des stagiaires ou de toute autre source.
Règles d’éligibilité des bilans de compétences au CPF : un guide à destination des organismes de formation.
Pour répondre au besoin d’accompagnement exprimé par les organismes de formation, ce guide vise à expliciter et détailler la réglementation en vigueur des actions relatives au bilan de compétences.
Ce guide contient :
- Plus d’informations sur le bilan de compétences, sa finalité et les règles qui entourent sa réalisation ;
- Des indications et bonnes pratiques pour proposer des prestations qui entrent dans le cadre de financement du CPF et publier des offres sur la plateforme Mon compte formation.
La loi réforme le système de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.
Un amendement du gouvernement au projet de budget 2023 instaure le principe d'un ticket modérateur pour tout achat via son compte personnel de formation (CPF). Il ouvre la voie à une prise en charge par l'employeur de cette participation, tandis que les chômeurs en seront exemptés.
Téléchargement des textes de lois, décrets et arrêtés