Veille Formation professionnelle et VAE
Actualités juridiques
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe un reste à payer de 100 euros, avec une mise en application à compter du 2 mai 2024, pour
chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF.
Le processus d’audit des organismes a été précisé et renforcé par un arrêté entré en vigueur au premier septembre 2023 qui, notamment :
- Renforce les exigences de présentation, par les organismes de formation, de leur activité et de sa justification ;
- Encadre les pratiques des certificateurs et donne au COFRAC, l’instance nationale qui les accrédite, plus de capacité à les contrôler ;
- Responsabilise aussi les certificateurs, en détaillant leur obligation de traiter les signalements qui leur parviennent, de la part des apprentis, des stagiaires ou de toute autre source.
La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi fait évoluer la procédure relative à la validation des acquis de l'expérience (VAE) en 2023.…
L'article 212 de la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 précise que le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) participe au financement de la formation.
Les modalités de la participation seront précisées par décret.
La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement par l'employeur.
Règles d’éligibilité des bilans de compétences au CPF : un guide à destination des organismes de formation.
Pour répondre au besoin d’accompagnement exprimé par les organismes de formation, ce guide vise à expliciter et détailler la réglementation en vigueur des actions relatives au bilan de compétences.
Ce guide contient :
- Plus d’informations sur le bilan de compétences, sa finalité et les règles qui entourent sa réalisation ;
- Des indications et bonnes pratiques pour proposer des prestations qui entrent dans le cadre de financement du CPF et publier des offres sur la plateforme Mon compte formation.
La loi réforme le système de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.
Un amendement du gouvernement au projet de budget 2023 instaure le principe d'un ticket modérateur pour tout achat via son compte personnel de formation (CPF). Il ouvre la voie à une prise en charge par l'employeur de cette participation, tandis que les chômeurs en seront exemptés.
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